À partir de septembre 2027, toutes les factures entre entreprises françaises transitent par les plateformes agréées de l'État.
Afin d'anticiper les changements nécessaires, certains champs déjà existants (mais facultatifs) deviennent obligatoires dans vos appels API dès août 2026. Sans quoi, vos requêtes pourraient être rejetées et vos factures non émises.
Nature des opérations - business_process
❓ Chacune de vos factures doit préciser si elle contient des biens, des services, ou les deux. Sans cette information, la plateforme ne peut pas catégoriser votre facture.
Le champ business_process doit donc être présent dans les endpoints ci-dessous.
Factures (Invoices):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices |
Créer une facture |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices/{invoiceid} |
Modifier une facture |
PATCH |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices/{invoiceid}/progress |
Modifier une facture de situation |
Acomptes (Advances):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/quotes/{quoteid}/advances |
Créer un acompte depuis un devis |
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/sale-orders/{orderid}/advances |
Créer un acompte depuis une commande |
Avoirs (Credits):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/credits |
Créer un avoir libre |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/credits/{creditid} |
Modifier un avoir |
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices/{invoiceid}/partial-credit |
Créer un avoir partiel depuis une facture |
Référence à une facture antérieure - invoice_ref
❓ Un avoir annule ou corrige une facture existante. Pour que cette correction soit traitée correctement par les plateformes de facturation électronique, l'avoir doit indiquer à quelle facture il se rattache.
- Pour vos avoirs générés directement via l'annulation d'un document, cette donnée est automatiquement récupérée.
- En revanche, pour vos avoirs créés manuellement (séparément d'un document existant) cette donnée est manquante : la plateforme ne peut pas faire le lien entre les deux documents. La référence de la facture qui est annulée par cet avoir nécessite d'être renseignée.
Le champ invoice_ref doit donc être présent dans les endpoints ci-dessous.
Avoirs (Credits):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/credits |
Créer un avoir libre |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/credits/{creditid} |
Modifier un avoir |
SIREN et SIRET sur les prospects et les clients professionnels et administrations publiques
❓ Les plateformes utilisent le SIREN ou SIRET de votre client pour savoir où acheminer votre facture : c'est l'adresse électronique de votre client. Sans ce numéro, la plateforme ne peut pas identifier votre client.
Toutes vos fiches clients et prospects de type Professionnel ou Administration publiques doivent donc contenir un SIREN (business_identification_number) et un SIRET (business_number). Seules les fiches de clients français sont concernées (France, Réunion, Guadeloupe, Martinique).
Ci-dessous, les endpoints concernés.
Clients :
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/clients |
Créer un client |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/clients/{clientid} |
Modifier un client |
Prospects :
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/prospects |
Créer un prospect |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/prospects/{prospectid} |
Modifier un prospect |
Adresses de livraison des clients - addr
❓Si votre client se fait livrer à une adresse différente de son adresse de facturation, vous devez l'indiquer sur la facture. Dans ce cas, la rue (ligne 1), la ville, le code postal et le pays sont obligatoires.
Le champ addr doit donc être présent dans les endpoints ci-dessous.
Adresses de livraison :
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/client-addresses |
Créer une adresse de livraison |
PATCH |
/api/v1/companies/{companyid}/client-addresses/{addressid} |
Modifier une adresse de livraison |
IBAN de la banque principale pour le mode de paiement virement
❓Si vous indiquez que votre client doit vous régler par virement, alors votre IBAN devient obligatoire dans la facture électronique. Sans lui, votre client ne sait pas sur quel compte vous payer, et la facture ne sera pas conforme.
Ci-dessous, l'endpoint concerné.
Mise à jour de la banque principale :
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
PATCH |
/api/v1/companies/{companyid}/banks/{bankid} |
Mettre à jour le label et/ou l'IBAN d'une banque |
Article d'exonération - vat_exoneration
❓Dès qu'une ligne de votre facture ne comporte pas de TVA (exonération, autoliquidation, export…), la réglementation impose d'expliquer pourquoi il n'y a pas de TVA. Sans cette justification, la facture ne sera pas conforme.
Le champ vat_exoneration doit donc être présent dans les endpoints ci-dessous.
Factures (Invoices):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices |
Créer une facture |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices/{invoiceid} |
Modifier une facture |
PATCH |
/api/v1/companies/{companyid}/invoices/{invoiceid}/progress |
Modifier une facture de situation |
Avoirs (Credits):
| Méthode | Endpoint | Description |
|---|---|---|
POST |
/api/v1/companies/{companyid}/credits |
Créer un avoir libre |
PUT |
/api/v1/companies/{companyid}/credits/{creditid} |
Modifier un avoir |
✅ Rendez-vous sur notre documentation API pour accéder à plus de détails de fonctionnement.
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