La réforme impose de déclarer à la Plateforme Agréée l'encaissement d'une facture (article 290 A du CGI).
📢 Pour l'émission des paiements perçus sur vos documents de vente, nous emploierons le terme encaissement.
Les distinctions à retenir concernant l'encaissement
1️⃣ Statut de paiement evoliz ≠ statut d'encaissement :
- Entrer un paiement sur une facture dans votre compte evoliz n'a aucun impact d'émission
- l'action est manuelle : une fois le paiement existant sur votre document, vous devez l'émettre
2️⃣ Statut de facture électronique ≠ statut d'encaissement :
- un paiement émis qui passe au statut encaissé n'a aucun impact sur le statut de la facture électronique qui a été émise
- la facture et le paiement s'émettent distinctement, ils ont donc chacun leurs propres statuts
- par souci de praticité, le statut encaissé du paiement est tout de même remonté sur la facture de façon additionnelle pour un meilleur suivi (il ne remplace pas le statut d'émission de la facture pour autant)
Les conditions pour émettre un encaissement
Le document (facture ou acompte) sur lequel vous avez entré le paiement à émettre doit respecter certains critères :
- la facture doit être Déposée sur la Plateforme Agréée
- la facture ne doit pas être Refusée ou Rejetée
Émettre, pas à pas
Une fois votre paiement enregistré sur votre facture ou votre acompte, rendez-vous sur ce dernier (vous le retrouvez dans la section Paiement(s) lié(s), en bas de page de votre document).
Lorsque vous vous trouvez sur votre paiement, cliquez sur Émettre vers la Plateforme Agréée en haut à droite.
Le paiement passe au statut En attente, puis Encaissé. En cas de problématique, il peut éventuellement passer en l'état En erreur.
Où je vois l'état de mes encaissements
Tout d'abord, côté Paiements :
- directement sur votre paiement, un badge apparaît en haut de page près de la mention Suivi Facturation Électronique (vous pouvez d'ailleurs cliquer sur cette mention pour accéder à l'historique des événements du paiement)
- si aucun badge n'apparaît sur votre paiement, c'est qu'il n'a pas encore été émis
- dans la liste de vos paiements, la colonne Facturation Électronique vous donne le dernier statut remonté par la Plateforme Agréée : en cliquant sur l'entête de cette colonne, vous changez l'ordre de tri de vos paiements
- vous pouvez également utiliser le critère Facturation Électronique dans la Recherche avancée de votre liste des paiements
Ensuite, sur votre facture ou votre acompte, lorsque vous entrez un paiement et le transmettez à la Plateforme Agréée :
- une information complémentaire remonte sans altérer le statut principal du document : Encaissement partiel ou Encaissement total
- en bas de page de votre document, dans la section Paiement(s) lié(s), une colonne Facturation Électronique vous permet de suivre l'état de chaque paiement émis
Ce qui se verrouille quand un encaissement est transmis
Il n'est plus possible de modifier ou supprimer un paiement dès qu'une émission est active. Il en va de même pour le dé-rapprochement bancaire : il faut d'abord passer par l'annulation de l'encaissement.
Ces verrous existent pour que ce qui est déclaré à la Plateforme Agréée corresponde toujours à ce que contient votre compte evoliz.
Questions fréquentes
Un paiement partiel se déclare-t-il ?
Oui
Puis-je transmettre plusieurs paiements d'un coup ?
Non, l'émission, quelle qu'elle soit, doit se faire au cas par cas.
Et si je me suis trompé de montant ?
Vous pouvez annuler un encaissement. Pour cela, rendez-vous sur notre page dédiée 👈