Comment proposer l'Avance immédiate à mon client et effectuer une demande de paiement - API Tiers de prestation ?

Avance immédiate, API tiers de prestation, qu’est-ce que ça veut dire ? 

Mis en place par l’ Urssaf, le service d’Avance immédiate, gratuit et dématérialisé, permet de déduire directement le crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées par un particulier pour l’emploi de son salarié à domicile. 

Ex : pour un coût total de 200€ pour une aide à domicile (comprenant cotisations sociales et rémunération), avec CESU Avance immédiate le particulier employeur n’est prélevé que de 100€.

En tant qu’organisme de service à la personne, vous pouvez proposer ce service à vos clients particuliers. Ils font ainsi des économies en temps réel, et peuvent suivre toutes leurs dépenses et crédit d’impôt disponible sur un tableau de bord dédié sur leur compte Urssaf.

Comment proposer le service d’Avance immédiate à mes clients ? 

En tant qu’éditeur de logiciel de facturation, nous nous sommes reliés à l’API Tiers de prestations, qui facilite les échanges entre l’Urssaf et les prestataires de service à la personne. evoliz est aujourd’hui reconnu et habilité par l’Urssaf.

Grâce à cette API, vous pouvez désormais, depuis evoliz : 

• Inscrire un particulier
• Transmettre des demandes de paiements à l’Urssaf
• Obtenir le statut sur les demandes de paiements transmises

Prérequis 

Vous devez avoir connecté l’Urssaf à evoliz avant de commencer. N’hésitez pas à consulter notre page Comment connecter mon compte Urssaf à evoliz ? 

Etape 1 : renseigner tous les éléments obligatoires de la fiche client et du contact client

Pour faire bénéficier du service à votre client, vous devez déclencher l’inscription. Pour cela, vous devez vous assurer que certains champs obligatoires sont bien renseignés sur vos fiches clients et contacts clients.

Champs et conditions obligatoires de votre fiche client :

• Le client doit être inscrit en tant que Particulier
• Il doit être domicilié en France et/ou territoires français
• Le code commune INSEE doit être renseigné

• Adresse postale
• Coordonnées bancaires (IBAN et BIC)

Champs et conditions obligatoires de votre contact client : 

• Nom et prénom
• Date, pays et commune de naissance 
• Numéro de téléphone portable, adresse email 

Une fois l’ensemble des champs correctement renseignés, vous pouvez procéder à l’inscription de votre client à l'aide du bouton Inscrire à l’Urssaf en haut à droite de votre fiche client.

Etape 2 : inscrire mon client particulier à l’Urssaf

Lorsque vous cliquez le bouton Inscrire à l’Urssaf disponible sur votre fiche contact client, une première étape vous demande de choisir le genre de votre client particulier. C’est une étape obligatoire exigée par l’Urssaf. Veuillez noter que nous ne conservons pas ces données. 

Une fois cette étape effectuée, un bouton vert Inscrit à l'Urssaf est visible. C’est maintenant au tour de votre client de valider son inscription.

• S’il n’a pas de compte particulier.urssaf.fr alors il reçoit un email pour activer son compte. Il dispose d’un délai de 7 jours. Une fois le délai passé, il doit demander l’envoi d’un nouveau lien d’activation à partir de la page d’accueil particulier.urssaf.fr
• S’il dispose déjà d’un compte particulier.urssaf.fr, alors il lui suffit d’accepter la mise en relation avec votre structure

Etape 3 : transmettre une demande de paiement

Afin de procéder à votre demande de paiement, rendez-vous sur la facture concernée. 

Plusieurs conditions sont nécessaires afin que la facture soit éligible pour la demande de paiement - API Tiers de prestation :

• La facture doit être à l'état Enregistré et/ou Envoyé
• Elle ne doit posséder aucun paiement ou rétention de garantie enregistrés sur evoliz
• Cette facture ne doit faire l'objet d'aucune demande de paiement en cours auprès de l'Urssaf. Si toutefois il existe une demande de paiement en erreur, alors, vous avez la possibilité de réitérer votre demande
• La facture doit être adressée à un client remplissant tous les critères obligatoires (cf : étape 1)

Si tous les feux sont au vert, un chevron sur le bouton Entrer un paiement est désormais disponible. Il vous donne accès à l’action Demander le paiement – API Tiers de prestations

Etape 4 : bien comprendre les statuts de votre facture liée à une demande de paiement - API Tiers de prestation

• Intégrée : la demande de paiement a été reçue et a passé les différents contrôles de cohérence.
• En attente de validation : le particulier a été prévenu que la demande de paiement est à valider/rejeter par lui.
• Validée : la demande de paiement a été validée par le particulier et le circuit de prélèvement est lancé.
• Refusée : la demande de paiement est refusée par le particulier : il a renseigné son rejet et un code motif associé. 
• Prélevée : la demande de paiement a été payée avec succès par le particulier (le RAC uniquement)
• En refus de prélèvement : le prélèvement associé à la demande de paiement est revenu en erreur. La demande de paiement est en impayée. 
• Payée : le virement de paiement de la demande de paiement au prestataire est lancé (fichier de virement ok)
• Annulée : la demande de paiement a été annulée par le particulier.
• Recouvrée : la demande de paiement en impayé a été recouvrée par le prestataire.