Vous proposez l'avance immédiate de crédit d'impôt à vos clients depuis evoliz ? Notez une date : le 31 octobre 2026. C'est la limite fixée par l'Urssaf pour déposer l'attestation de garantie financière. Bonne nouvelle : tous les organismes de services à la personne ne sont pas concernés. On fait le point en cinq questions.
1. De quoi s'agit-il ?
La garantie financière couvre les sommes que vous pourriez devoir à l'Urssaf dans le cadre de l'avance immédiate. Elle prend la forme d'une attestation délivrée par votre banque ou votre assureur.
L'obligation existe depuis le 1er janvier 2025. Ce qui arrive le 31 octobre 2026, c'est la date limite de dépôt, avant les contrôles de l'Urssaf.
2. Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné dans deux cas :
- Vous utilisez la fonctionnalité « acompte » du dispositif. Vous encaissez directement une partie du paiement auprès de votre client et vous la déclarez dans votre demande de paiement à l'Urssaf. L'attestation est alors exigée dès le premier euro.
- Vous n'utilisez pas l'acompte, mais vos demandes de paiement atteignent 200 000 € de prestations déclarées dans le dispositif sur l'année civile en cours. L'attestation est exigée à partir de ce seuil.
Vous n'êtes dans aucun de ces deux cas ? Vous n'avez rien à déposer pour le moment. Gardez simplement un œil sur votre volume de prestations déclarées au fil de l'année.
💡Vous éditez des factures d’acompte dans evoliz ? Cela ne suffit pas, à lui seul, à vous rendre concerné. Pour l’Urssaf, le critère est un acompte encaissé directement auprès de votre client et déclaré dans votre demande de paiement.
3. Je suis concerné : que dois-je faire ?
- Demandez votre attestation à un organisme habilité : un établissement de crédit (votre banque, par exemple), une société de financement ou une entreprise d'assurance. Le montant de la garantie dépend du volume de prestations que vous déclarez ; la FAQ de l'Urssaf détaille le calcul.
- Vérifiez qu'elle suit le modèle de l'Urssaf. Elle doit notamment identifier l'organisme garant, l'Urssaf Rhône-Alpes comme bénéficiaire, votre organisme et l'objet de la garantie.
- Envoyez-la à avance-immediate@urssaf.fr avant le 31 octobre 2026, et gardez une trace de votre envoi.
💡Vous passez par un réseau ou une fédération qui souscrit une garantie pour plusieurs organismes ? Chaque organisme doit être nommé sur l'attestation, avec un montant calculé pour lui.
4. Que se passe-t-il si je n'envoie rien ?
Si vous êtes concerné et que l'Urssaf n'a pas reçu votre attestation, vous ne pourrez plus utiliser l'avance immédiate tant que l’Urssaf ne l'aura pas reçue et traitée. Vos clients ne pourront donc plus en bénéficier sur vos factures pendant ce temps.
5. Et sur evoliz, je dois faire quelque chose ?
Rien à paramétrer dans le logiciel. La garantie financière est une démarche entre vous, votre banque ou votre assureur et l'Urssaf : evoliz ne transmet pas l'attestation à votre place. Tant que votre accès au service est actif, vous continuez à envoyer vos demandes de paiement depuis vos factures, comme d'habitude : Comment proposer l'Avance immédiate à mon client et effectuer une demande de paiement ? 👈
Pour aller plus loin
- Annonce officielle du 14 septembre 2026 (servicesalapersonne.gouv.fr)
- Le service Avance immédiate, rubrique « La garantie financière » (urssaf.fr)
- FAQ Urssaf sur la garantie financière (PDF)
- Modèle d'attestation Urssaf (PDF)
-
Article D133-22 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
💬 Besoin d'aide ?
Notre équipe support vous accompagne sur le fonctionnement d'evoliz : envoyez une demande depuis votre centre d'aide. Pour savoir si vous êtes concerné ou pour le montant de votre garantie, vos interlocuteurs sont l'Urssaf et votre banque ou votre assureur.